indivisibilité de l'obligation

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• indivisibilité — [ ɛ̃divizibilite ] n. f. • indivisibleté 1380; de indivisible ♦ Caractère de ce qui est indivisible. Proclamation de l indivisibilité de la République pendant la Révolution. ⇒ unité. ♢ Dr. État de ce qui ne peut pas être divisé soit… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation plurale en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Indivisibilité —    Droit civil: se dit principalement des obligations dont l exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l objet de l obligation, soit de la volonté des parties    Procédure pénale: hypothèse jurisprudentielle de prorogation …   Lexique de Termes Juridiques

• indivisible — [ ɛ̃divizibl ] adj. • 1314; bas lat. indivisibilis ♦ Qui n est pas divisible. L homme est un composé indivisible. La République une et indivisible, proclamation de l unité de la République sous la Révolution, qui s opposait aux tendances… …   Encyclopédie Universelle

• Paiement en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… …   Encyclopédie Universelle

• solidarité — [ sɔlidarite ] n. f. • 1693; de solidaire 1 ♦ Dr. Caractère solidaire d une obligation. État des débiteurs, des créanciers solidaires. Solidarité stipulée, légale. La solidarité ne se présume pas. 2 ♦ Cour. Le fait d être solidaire (2o); relation …   Encyclopédie Universelle

• Point de vue du judaïsme sur Jésus-Christ — Point de vue du judaïsme sur Jésus de Nazareth L un des principes les plus importants de la foi juive, est l affirmation d un et un seul Dieu, sans aucun intermédiaire, ni associé (shoutaf)[1], et la croyance en Jésus en tant que Divinité, partie …   Wikipédia en Français

• Point de vue du judaïsme sur Jésus de Nazareth — L un des principes les plus importants de la foi juive, est l affirmation d un et un seul Dieu, sans aucun intermédiaire, ni associé (shoutaf)[1], et la croyance en Jésus en tant que Divinité, partie de Divinité ou fils de Dieu est incompatible… …   Wikipédia en Français

• Article 2 De La Constitution De La Cinquième République Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français